La réaction à avoir en cas de refus de votre demande de résiliation

Comment réagir si votre mutuelle refuse votre demande de résiliation ?

Vous avez pris votre décision, votre mutuelle est trop chère et vous voulez résilier votre contrat d’assurance ou de mutuelle santé. Attention car cette démarche peut être complexe et il ne faut pas vous tromper. Des années auparavant, vous auriez eu la possibilité de résilier sur simple demande. Aujourd’hui, c’est très compliqué. Vous devez résilier durant une période précise et si vous manquez cette période, votre contrat de complémentaire santé repart pour une année complète.

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Ordonnance ministérielle pour la vente en ligne de certains médicaments

Marisol Touraine, ministre de la Santé, a donné son feu vert, cette semaine, à la vente en ligne des médicaments en libre accès.

La France se met donc en conformité avec une directive européenne de 2011. Cette décision n’a pas manqué de susciter la réaction critique de l’Ordre national des pharmaciens, qui souligne que seules les officines physiquement installées sont autorisées à pratiquer cette vente. Le président du conseil de l’ordre des pharmaciens rappelle :

L’autorisation de vente en ligne était peut-être juridiquement inéluctable mais elle est sanitairement inopportune et dangereuse pour la santé publique

Reste à paraître le décret qui fixera les conditions d’application de cette nouvelle mesure.

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Les réseaux de santé mutualistes bientôt légalisés

La proposition de loi visant à autoriser les réseaux de soins des mutuelles doit être examinée en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 28 novembre 2012.

Depuis quelques temps, les attaques, notamment celles des syndicats de médecins libéraux, se sont multipliées contre cette proposition qui vise à mettre les mutuelles sur un même pied d’égalité les mutuelles, les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance. Ceci n’est pas une nouveauté puisqu’une disposition analogue avait été votée dans le cadre de la loi Fourcade et rejetée par le Conseil constitutionnel en août 2011. Continuer la lecture

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Transparence des frais de gestion sur les cotisations des mutuelles, ce n’est pas pour demain…

L’ex gouvernement avait décidé d’instaurer une nouvelle obligation de transparence sur les frais de gestion et d’acquisition des contrats santé. L’arrêté du 17 avril 2012 précise les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Cette mesure qui n’avait pas du tout appréciée par les assureurs complémentaires santé et les mutuelles en raison d’une mise en application jugée trop rapide, l’arrêté prévoyait une mise en œuvre au 1er octobre 2012 pour les contrats individuels. Cette contrainte laissait finalement peu de temps aux opérateurs pour adapter leurs systèmes d’information et leurs formulaires. Continuer la lecture

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Accouchement d’un gros bébé dans le monde mutualiste !

Annoncé pour le 1er janvier 2013,  le fruit de l’union de 5 importantes mutuelles devrait voir le jour…

Depuis quelques années nous assistons à des regroupements, fusions de mutuelles pour faire face à des obligations d’image, de solvabilité et de reconnaissance nationale.

Selon l’AFP,  cette nouvelle entité devrait assurer la couverture sociale de 4,5 millions personnes, faisant d’elle la plus importante mutuelle de France dépassant ainsi la MGEN qui couvre 3,5 millions de personnes. Continuer la lecture

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