Les dépassements d’honoraires des médecins

Les dépassements d’honoraires des médecins.

La pratique des dépassements d’honoraires a fait l’objet d’une convention entre les syndicats représentatifs des médecins et l’assurance maladie le 12 janvier 2005, cette dernière a été approuvée par le gouvernement par arrêté du 03 février 2005 .
La convention prévoit, en son paragraphe 4-3, que ne peuvent pratiquer des honoraires différents que :
– Les médecins déjà autorisés à le faire à l’entrée en vigueur de ladite convention,
– Les médecins qui, s’installant pour la 1ère fois en exercice libéral postérieurement à l’entrée en vigueur de cette convention et qui détiennent certains titres hospitaliers acquis dans un établissement public ou un établissement privé participant au service public.

5 cas de dépassements d’honoraires sont applicables :

Le DA : application de dépassements autorisés plafonnés pour les soins effectués hors du parcours coordonnés instauré par la loi sur la réforme de la sécurité sociale de 2004. Par exemple dans le cas où le malade consulte directement un spécialiste, en dehors des spécialités à accès direct (ophtalmologistes et gynécologues pour certains actes, et psychiatres, neuropsychiatres pour les patients âgés de 26 ans au plus). Ce dépassement ne doit pas dépasser 17,5% de la base de remboursement prévue pour l’acte considéré.
Attention : les « contrats responsables » des organismes complémentaires de santé ne prennent pas en charge ce surcoût.
Le DE : il s’agit de application d’un supplément d’honoraires pour circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade sans rapport avec son état de santé, par exemple exiger une consultation en dehors des heures d’ouvertures du cabinet. Le patient est informé du montant du dépassement non remboursé par les caisses de sécurité sociale et le médecin doit lui en expliquer le motif. Le médecin mentionnera les lettres DE sur la feuille de soins, le dépassement ne peut porter que sur l’acte principal effectué par le praticien. Le DE ne peut pas se cumuler avec un dépassement autorisé plafonné (DA).
Attention : Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale du (DE) par les organismes complémentaires santé, il faut souscrire une garantie prévoyant le remboursement des dépassements d’honoraires.
Les « honoraires différents » identifiables par le sigle (DH) ils sont appliqués par les médecins conventionnés relevant du secteur 2.
Le DM : Suppléments d’honoraires appelés dépassements maîtrisés (DM), applicables sur les tarifs opposables des seuls actes techniques, pour les médecins adhérant à l’option de coordination et autorisés à pratiquer des honoraires différents, c’est-à-dire ceux qui relèvent du secteur 2.
Le DP : c’est l’application du droit à dépassement permanent pour les médecins qui en étaient titulaires à la date d’entrée en vigueur de la convention. Ce droit, dont les conditions d’octroi figurent à la convention nationale médicale du 29 octobre 1971, a été maintenu pour les bénéficiaires qui l’avaient acquis avant 1980, date d’ouverture du secteur II, ce droit étant acquit pour les conventions nationales ultérieures.
Attention : Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des(DM) et (DP) par les organismes complémentaires santé, il faut souscrire une garantie prévoyant le remboursement des dépassements d’honoraires.
La pratique du dépassement d’honoraire est en progression constante, elle est plus fréquente chez les spécialistes que chez les généralistes, elle peut varier d’un département à l’autre voir d’une spécialité à l’autre.
La déontologie de cette convention prévoit que le dépassement d’honoraire doit-être fixé par le praticien avec « tact et mesure ».

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
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