Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 (applicable en France et dans les DOM sauf à Mayotte) a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie afin de permettre aux personnes qui accompagnent, à domicile, une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause et, à ce titre, interrompent ou diminuent leur activité professionnelle, de percevoir un revenu de remplacement.
Après 10 mois de gestation le décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale est paru au journal officiel. Son entrée en vigueur est fixée au 15 janvier 2011.

Les personnes susceptibles d’en bénéficier doivent être salariés du régime général ou agricole, travailleurs indépendants relevant du RSI (sauf les conjoints collaborateurs) ou exploitants agricoles affiliés à l’AMEXA.
Pour prétendre toucher cette allocation, l’assuré doit être affilié au sein du régime auprès duquel il fait la demande et bénéficier d’un droit aux prestations en nature ouvert dans ce régime (au titre d’une activité professionnelle ou du maintien de droit). Il doit suspendre ou réduire son activité professionnelle pendant la durée du versement de l’allocation et en attester par écrit.

La personne accompagnée doit répondre aux conditions fixées par le premier alinéa de l’article L. 168-1 institué par la Loi, « personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause » est attestée par son médecin via l’imprimé de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.

Lorsque les conditions précédentes sont remplies, le demandeur, peut bénéficier du versement d’un nombre maximum d’allocations pendant 21 jours (jours ouvrables ou non) en cas de cessation totale de l’activité professionnelle ou à 42 demi allocations en cas de réduction de l’activité professionnelle.

En cas de cessation totale de l’activité professionnelle : Le montant de cette allocation est fixé à 53,17 euros par jour.
En cas de cessation partielle de l’activité professionnelle : Les personnes percevront une allocation réduite de moitié (26,58 euros), même si leur temps de travail n’est pas réduit de 50%.
L’allocation cesse d’être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée.
L’allocation est fractionnable entre plusieurs personnes.
Ces 2 types de prestations ont donné lieu à la création de nouveaux codes : AVP pour l’Allocation Accompagnement fin de Vie cessation d’activité temps Plein et AVR pour l’Allocation Accompagnement fin de Vie cessation Réduite de l’activité.

Peut-être une piste à creuser pour les mutuelles et les assurances complémentaires santé…

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
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