Relèvement du seuil d’exonération de la prise en charge à 100% pour les actes onéreux.

Jusqu’à présent l’assurance maladie laissait à la charge de l’assuré ou de son assurance complémentaire santé un forfait de 18 euros lorsque l’acte avait un coefficient ≥ KC 50 ou si l’honoraire relatif a cet acte était au moins égal à 91 euros.
Le décret N° 2011-201 du 21 février 2011, publié au JORF n°0045 du 23 février 2011, relatif
à la participation de l’assuré prévue au 1° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale rend applicable depuis cette date les nouveaux seuils d’application de ce forfait.
La prise en charge à 100% des actes médicaux onéreux par l’Assurance maladie, après acquittement d’un forfait de 18 €, interviendra désormais pour des actes d’un montant minimum de 120 €. Du même coup coefficient applicable au KC est relevé à 60.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011.

Il s’agit d’un énième transfert de charges ver les mutuelles et les assurances complémentaires santé. Cette mesure qui doit générer une économie annuelle de 70 millions d’euros pour l’assurance maladie est une charge qui a été répercutée sur les tarifs des cotisations des assurances privées.
Mises bout à bout toutes ces mesures de désengagement entreprises depuis la réforme de l’assurance maladie de 2004 commencent à peser lourd dans le prix des mutuelles.

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
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