PLFSS 2012 : 1er bras de fer entre le sénat et l’assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012, le mercredi 2 novembre 2011, par 288 voix contre 185. L’UMP a voté pour, le Nouveau Centre s’est abstenu et les partis de gauche ont voté contre ce texte qui doit être examiné le 07 novembre au Sénat.
La commission des affaires sociales (CAS) du Sénat a déjà fait savoir, qu’elle rejetait ce budget. La majorité de gauche à la Haute Assemblée a déposé une cinquantaine d’amendements transformant complètement ce texte jugé « indigent, irresponsable et irréaliste ». Elle estime que ce PLFSS n’apporte pas « les solutions nécessaires à la sauvegarde du système de protection sociale ». La CAS a adopté plusieurs mesures qui doivent ramener le déficit du régime général aux environs des 10 milliards d’euros en 2012 au lieu des 13,9 milliards d’euros prévus.


La ministre du Budget Valérie Pecresse a annoncé lundi 07 novembre au Sénat qu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 rectificatif serait « présenté d’ici deux semaines en conseil des ministres » pour intégrer des mesures du plan de rigueur.
Mis en minorité, par les propres députés de sa majorité sur son projet de faire passer le taux de remboursement des indemnités journalières de 50 % du salaire brut à 60 % du salaire net, le gouvernement a promis de revoir sa copie.
Autre mesure qui n’est pas vue d’un très bon œil par les sénateurs, c’est la taxation des contrats responsables à 7% comme le gouvernement l’avait annoncé en août dernier au lieu de l’ancien taux de 3,5%. Pour les sénateurs, en effet, « le coup de pouce » du gouvernement facilitant l’acquisition d’une complémentaire santé « serait positif » si cette mesure n’était pas compensée par ce doublement de la taxation sur les contrats des assurances complémentaires santé.
Selon le journal les Echos, les sénateurs jugent aussi que les franchises sur les boîtes de médicaments, les actes infirmiers ou de kiné, elles « n’ont pas modifié les comportements, sauf pour les personnes aux ressources faibles ou en mauvaise santé » et constituent « une injustice flagrante ».

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201725032169-securite-sociale-la-gauche-veut-donner-des-signes-au-senat-243229.php
Les sénateurs estiment aussi qu’il ne sert à rien de forcer la création du secteur optionnel prévu dans convention médicale signée par les principaux syndicats des médecins et par l’Union des caisses nationales d’assurance maladie, et que les mutuelles n’ont toujours pas entériné malgré les ultimatum de Xavier Bertrand, ministre de la Santé.
De quoi mettre un peu de baume au cœur des mutuelles mais rappelons qu’en bout de course c’est l’assemblée nationale qui tranchera.

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
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