Indemnités journalières : ce qui change depuis le 1er janvier 2012

Rappel de la règle de calcul des indemnités journalières pour un salarié « secteur privé » en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.

L’indemnité journalière due au titre de l’assurance maladie est calculée sur la base du salaire perçu pendant les trois mois précédant celui de
l’interruption de travail et ce dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Ce qui change pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012 :

Les plafonds servant tant à la détermination des salaires pris en compte qu’au calcul de l’indemnité journalière maximale sont abaissés et exprimés non plus en fonction du plafond de la sécurité sociale mais par référence à 1,8 SMIC. Ce qui veut dire que l’’indemnité journalière maximale est ramenée de 48,43 € à 41,38 €. (Références : décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 paru au Journal officiel du 27 décembre 2011).

L’indemnité majorée à partir du 31ème jour pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge est elle aussi concernée et ne pourra excéder 55,17 €.
Cette réforme aura pour conséquence de faire varier les plafonds d’attribution des indemnités journalières en fonction de chaque évolution du SMIC. Les évolutions successives devront donc être intégrées.

Pour les assurés bénéficiant de l’ALD, le décret du 26 décembre 2011 précise que le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans, lors du premier arrêt de travail servant à déterminer la- dite période de 3 ans.

L’abaissement des plafonds d’attribution ne concerne pas les indemnités journalières versées au titre de l’assurance maternité, ni celles versées au titre du risque Accident du Travail et des Maladies Professionnelles.

Le calcul du capital décès reste maintenu sur la base des salaires pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

La répercussion de cette mesure risque d’impacter légèrement les tarifs de prévoyance collective.

Cas particulier des fonctionnaires :
L’article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 parue au JORF n°0301 du 29 décembre 2011 instaure un jour de carence dans la fonction publique territoriale. De ce fait, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congés de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de leur congé pour maladie

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
Ce contenu a été publié dans actualites, mutuelle-sante, avec comme mot(s)-clé(s) , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.