Secteur optionnel : c’est toujours l’impasse !

Le secteur optionnel souhaité depuis bien longtemps par le gouvernement consisterait à faire revenir des médecins spécialistes exerçant dans le secteur 2 c’est-à-dire conventionné avec le droit de pratiquer des honoraires libres vers un secteur intermédiaire qui leur garantirait la possibilité de continuer à fixer leurs honoraires de façon plus modérée tout en permettant aux patients qui les consultent d’avoir une meilleure prise en charge au niveau de l’assurance maladie et de l’assurance complémentaire santé. Seraient concernés par exemple les chirurgiens, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens.

La mutualité française a déjà fait connaître par communiqué du 26 janvier 2012 son désaccord avec ce projet car elle estime que : « les trois conditions posées par l’Unocam pour la mise en place d’un secteur optionnel ne sont pas réunies : ni la liberté contractuelle des organismes complémentaires, ni la revalorisation des actes de secteur 1 pour parvenir à terme à une opposabilité tarifaire, ni un dispositif de régulation des dépassements d’honoraires de secteur 2 n’ont trouvé de solutions concrètes ».

Le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie a laissé entendre que le principe d’une revalorisation de 4% des honoraires des chirurgiens et gynécologues-obstétriciens de secteur 1 pour une durée de trois ans semblait acquis et n’était pas de nature à remettre en cause les objectifs de dépenses de l’assurance maladie (Ondam), ni les équilibres du budget de la Sécurité sociale ! Tiens donc… et si les agences de notations se penchaient un peu sur les notes de nos généreux services sociaux !

Sur un autre plan, le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie parait sensibilisé pour mettre en place un dispositif de régulation des dépassements d’honoraires du secteur 2 jugés «excessifs ». Il serait temps d’y penser car certains spécialistes fixent toujours avec beaucoup de tact mais sans trop de mesure leurs honoraires ! Et ce n’est pas le très conservateur conseil de l’ordre des médecins qui va faire la police. La caisse nationale d’assurance maladie vient d’ailleurs de placer sous surveillance *249 médecins* et en sanctionner ceux qui demandent des honoraires usuriers pour les simples consultations.

Responsabiliser les assurés et exiger un devoir de transparence total pour les organismes de complémentaire santé c’est bien, mais il serait grand temps d’encadrer un peu mieux les « us et coutumes » de toutes les professions qui gravitent autour de nos systèmes de protection sociale, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs.
*source midi libre 02/02/2012

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
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