Dépassements d’honoraires des médecins spécialistes : l’état passe en force !

Le décret et l’arrêté modifiant les obligations de remboursements obligatoires contenues dans les contrats responsables ont été signés par Xavier Bertrand et publiés au Journal officiel du jeudi 22 mars 2012.

Les mutuelles et les assureurs complémentaires santé seront obligés de rembourser les dépassements plafonnés de certains médecins. Pour l’instant, cette mesure ne concerne que les spécialistes suivants : chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens.

Faire payer les mutuelles : Est-ce la solution miracle ?

Jusqu’à aujourd’hui, les contrats dits bas de gamme, ou de première offre ne permettent pas d’être remboursé des dépassements d’honoraires. Vu la conjoncture actuelle, et les budgets restreints des assurés, C’est malheureusement une grande partie des contrats «individuels » souscrits. En plus de l’inflation, certes mieux maîtrisée mais néanmoins continuelle des dépenses de santé, Il faut s’attendre à une répercussion sur le montant des cotisations à prochaine échéance.

Cette mesure ne contente totalement ni les médecins, ni les assureurs complémentaires, ni les patients. Le dispositif qui ne concerne en fait qu’une minorité de médecins demande à ces derniers de limiter leurs dépassements d’honoraires à 50 % au-delà du «tarif Sécurité sociale». En contrepartie, ils devront s’engager à effectuer au moins 30 % d’actes sans dépassement. L’adhésion à ce système n’est nullement obligatoire et se fera sur la base du volontariat. Les volontaires bénéficieront en contrepartie d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales.

De leur côté, les mutuelles qui avaient rejeté le projet dénoncent le côté bonne aubaine pour les médecins qui pratiquaient déjà des dépassements d’honoraires modérés et qui pourront les augmenter tout en bénéficiant de l’allègement de leurs charges. Cette mesure n’est pas non plus incitative pour attirer dans ce dispositif les médecins qui pratiquent dans certaines grandes villes des dépassements considérables.

De leur côté pour les patients privés de mutuelle, au final cela n’arrange rien du tout.

Ce passage en force du gouvernement à quelques encablures des élections présidentielles de 2012 est consécutif aux échecs successifs des négociations entre les médecins, l’assurance-maladie et les mutuelles.

Alors cadeau pré-électoral afin d’obtenir un vote plus massif du corps médical en faveur du candidat-président ou demi- mesure de plus afin de ne pas mieux encadrer l’application des dépassements d’honoraires ?

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
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