Prestations sociales versées = fichage du bénéficiaires.

Le ministre de la Santé (sous gouvernement Fillon) a présenté  le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)

Qu’est-ce que le RNCPS ?

Créé par l’article 138 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 créant l’article L. 114-12-1 du Code de la sécurité sociale, le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) a pour vocation de regrouper, les données sur : la nature et le risque des prestations versées par chaque organisme social en mentionnant clairement l’identité et l’adresse précise du bénéficiaire.

Il s’agit en fait, comme l’a signalé la mutualité française d’un méga fichier pour lutter contre la fraude. Figurerons dans ce fichier les données fournies par les caisses d’assurance maladie, vieillesse et famille, de Pôle emploi, de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de certaines mutuelles de la Fonction publique qui gèrent le régime obligatoire.

On y retrouve donc aussi bien des prestations en nature comme les remboursements de soins, des prestations en espèces comme les Indemnités journalières, des pensions d’invalidité et les paiements de capitaux décès… Les assurés ouvrant  droit à la CMU de base, la CMU complémentaire ou encore ceux qui bénéficient  d’une mutuelle aidée grâce au dispositif de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Sont répertoriées aussi, toutes les prestations familiales comme, les allocations familiales, l’Allocation de rentrée scolaire, l’Allocation de parent isolé l’Aide personnalisée au logement et bien d’autres encore. D’autres prestations comme le RSA socle, le RSA socle majoré, la prime exceptionnelle de solidarité dite prime de Noël… y figureront également.

On y retrouve aussi les prestations servies par l’assurance chômage (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, l’Allocation de Professionnalisation et de Solidarité, l’Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise…), les prestations de retraite (Pension à taux plein cas général, Pension pour inaptitude ou d’ex-invalide, Pension de commerçant…) et des prestations diverses comme les prestations de retraite complémentaire servies par les régimes de base, les droits aux congés payés ou encore l’ Allocation des travailleurs de l’amiante. Ce sont donc au total près de 180 prestations concernées.

La liste des organismes de protection sociale entrant dans le champ du RNCPS est également publiée. Parmi ceux-ci,  nous citerons les Unions de recouvrement de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSAF), les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) les Caisse autonome de retraite des professions libérales… Au total ce sont près d’une centaine d’organisme concernés.

Ce fichier est accessible aux personnes habilitées au sein des différents organismes.

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
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