Droit des patients

Le Droit des patients, appelé aussi droit des usagers de la santé reste encore un cadre juridique assez méconnu du grand public. Selon un sondage réalisé en septembre 2010 par l’institut BVA, 70% des patients déclaraient ne pas connaître leurs droits.

Les droits des patients sont encadrés par la loi du 04 mars 2002 appelée aussi loi Kouchner.

Rappel de quelques principes fondamentaux de cette loi :

Concernant ce que l’on peut appeler les droits de la personne, sont traités les chapitres concernant le respect de la dignité de la personne malade, le respect de la vie privée et du secret des informations relative au patient ou encore le droit à recevoir des soins pour soulager la douleur et le droit à une vie digne jusqu’à la mort.

Le droit à être informé oblige les professionnels de santé et les établissements de soins à  aviser le patient (sauf opposition de sa part et à condition que des personnes ne puissent pas être contaminées)  sur son état de santé ou les actions de préventions qui sont proposées.

Du côté droit au consentement aux soins et à désigner une personne de confiance on note qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre du malade, sauf si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté (dans ce cas la personne de confiance ou un membre de la famille doit être averti). En cas d’hospitalisation d’un patient majeur, il doit lui être demandé de désigner par écrit le nom d’une personne de confiance.

La loi réglemente aussi le délai de transmission des informations relative à son état de santé en cours ou après une hospitalisation. Cette demande peut être formulée directement par le patient ou son médecin. La réponse doit être délivrée sous 48 heures si l’hospitalisation est en cours, sous 8 jours si elle date de moins de 5 ans et dans les 2 mois si elle date de plus de 5 ans.

Depuis une dizaine d’années, des progrès réels ont été enregistrés dans l’information des malades. Malgré tout, les procédures se multiplient.

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d’action légaux qui différent selon la nature du grief. Si cela devait vous arriver, vous pouvez consulter les différentes étapes à mettre en œuvre en fonction de votre cas personnel sur le site du gouvernement :vosdroits.service-public.fr

De nombreuses mutuelles et assurances complémentaires santé opposent une protection juridique spécifique pour vous aidez dans vos démarches.

Vous pouvez aussi retrouver des informations sur les sites securitesoins.fr et oniam.fr

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
Ce contenu a été publié dans assurance, mutuelle-sante. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.