Transparence des frais de gestion sur les cotisations des mutuelles, ce n’est pas pour demain…

L’ex gouvernement avait décidé d’instaurer une nouvelle obligation de transparence sur les frais de gestion et d’acquisition des contrats santé. L’arrêté du 17 avril 2012 précise les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Cette mesure qui n’avait pas du tout appréciée par les assureurs complémentaires santé et les mutuelles en raison d’une mise en application jugée trop rapide, l’arrêté prévoyait une mise en œuvre au 1er octobre 2012 pour les contrats individuels. Cette contrainte laissait finalement peu de temps aux opérateurs pour adapter leurs systèmes d’information et leurs formulaires.

La publication des frais de gestion « complémentaire santé » est finalement reportée à 2014.

L’entrée en vigueur de la publication des frais de gestion et d’acquisition des organismes complémentaires santé est reportée au 1er janvier 2014. Ce report doit faire l’objet d’un arrêté dans les jours qui viennent.

Ce revirement de la part du gouvernement ne peut que réjouir la mutualité française qui a déjà informé ses mutuelles adhérentes de cette décision du gouvernement.

Coïncidence ou non l’annonce de ce report intervient en même temps que la sortie du rapport sur les Comptes nationaux de la santé publiés par la direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques par ici. Dans ce document, on peut relever que La part des dépenses de santé qui reste à la charge des ménages après les remboursements de la Sécurité sociale et des complémentaires santé est restée stable l’an dernier (9,6%) par rapport à 2010.

Les complémentaires santé sont de plus en plus mises à contribution par ici. Leur part dans le financement des dépenses de santé a atteint 13,7% en 2011. A l’inverse, la part de l’assurance maladie a de nouveau diminué, passant de 75,7% en 2010 à 75,5% en 2011.

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
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