Les réseaux de santé mutualistes bientôt légalisés

La proposition de loi visant à autoriser les réseaux de soins des mutuelles doit être examinée en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 28 novembre 2012.

Depuis quelques temps, les attaques, notamment celles des syndicats de médecins libéraux, se sont multipliées contre cette proposition qui vise à mettre les mutuelles sur un même pied d’égalité les mutuelles, les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance. Ceci n’est pas une nouveauté puisqu’une disposition analogue avait été votée dans le cadre de la loi Fourcade et rejetée par le Conseil constitutionnel en août 2011.

Les internes et les médecins craignent que si des réseaux de médecins étaient créés par les mutuelles, elles puissent leur imposer des baisses de tarifs, des objectifs en termes de soins, et de prescriptions.

Ces craintes dissipées, le projet de loi aboutira vraisemblablement, après l’adoption de quelques amendements pour apaiser les craintes de certains médecins,  notamment les internes. La liberté de choix du médecin restera bien en vigueur : « la convention ne peut comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé ». L’accord concernera surtout les dentistes, les opticiens et peut-être les audioprothésistes. Pour les patients aux revenus les plus modestes, la constitution de réseaux devrait leur permettre un meilleur accès aux soins et obtenir des tarifs moyens inférieurs de 30% par rapport aux tarifs des autres professionnels. Cet accord permettra de mettre sur le même pied d’égalité les assurés des mutuelles et ceux des autres assureurs complémentaire santé.

Les réseaux devront se mettre en place à partir de critères objectifs et transparents dans la sélection des professionnels. Les organismes mutualistes et assureurs complémentaires santé devront fournir une information complète et claire à leurs adhérents.

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
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