La réaction à avoir en cas de refus de votre demande de résiliation

Comment réagir si votre mutuelle refuse votre demande de résiliation ?

Vous avez pris votre décision, votre mutuelle est trop chère et vous voulez résilier votre contrat d’assurance ou de mutuelle santé. Attention car cette démarche peut être complexe et il ne faut pas vous tromper. Des années auparavant, vous auriez eu la possibilité de résilier sur simple demande. Aujourd’hui, c’est très compliqué. Vous devez résilier durant une période précise et si vous manquez cette période, votre contrat de complémentaire santé repart pour une année complète.

Afin d’aider les assurés dans leur démarche, la Loi Chatel a été enrichie et modifiée. Cette fameuse loi s’applique aux contrats à tacite reconduction dans leur ensemble. Cette formule veut simplement dire que les contrats soumis à cette règle ne seront rompus à aucun moment sans avoir fait l’objet d’une demande claire de la part du contractant. La modification de la loi Chatel datant de l’année dernière a été faite l’année dernière dans le but de protéger le consommateur justement par rapport à cette reconduction tacite. Les sociétés d’assurance ont l’obligation juridique de prévenir leurs assurés de leur droit à résilier leur contrat santé. Pour se faire, ils sont dans l’obligation de leur envoyer un courrier et de les informer de leur droit à résiliation. Ce courrier doit être envoyé 20 jours avant la date maximale de résiliation de votre mutuelle, c’est-à-dire huit semaines avant la date de signature de votre contrat.

La mutuelle ne respecte pas cette obligation, vous pouvez alors faire votre demande de résiliation. Cette demande sera alors honorée car votre mutuelle n’aura pas respecté ses obligations. Sauf preuve de la véracité de l’envoie de son courrier, vous serez entièrement dans le respect de la loi.

Ces conditions ne sont pas valables pour les contrats dits de groupe. Veillez alors à ne pas mettre en œuvre une action que vous êtes sûr de ne pas remporter.

Procédure à respecter pour faire votre demande de résiliation.

Vous aurez à envoyer une lettre en recommandé et à demander une confirmation de réception. Dans cette lettre, vous devrez indiquer la raison de votre courrier, votre nom et prénom ainsi que ceux des personnes assurées sur le contrat, votre numéro d’adhérant et la date du jour. N’oubliez pas de signer le document.

En règle générale, cette simple action suffit à obtenir l’accord de la complémentaire santé mais parfois, vous ne serez qu’aux prémices d’un parcours semé d’embuches.

Votre mutuelle refuse de résilier votre contrat.

Par ce refus, votre mutuelle ne respecte pas la loi. La première chose à faire est de mettre en demeure votre compagnie. Cette action vous permettra de montrer votre connaissance des lois et permettra à votre mutuelle de prendre votre demande au sérieux. Elle doit respecter des lois et ne peut passer au travers, c’est une mise en garde qui entraine très souvent une réaction en votre faveur.

Si vous n’avez pas de contrat groupe, vous aurez toutes les chances d’obtenir alors un avis favorable et le conflit devrait s’arrêter à ce stade là.

Dans le cas ou vous souhaitez souscrire auprès d’une nouvelle mutuelle, pensez à faire la demande de votre certificat de radiation car ce document vous sera peut-être demandé pour un nouveau contrat santé. De plus ce document, permet parfois de vous éviter d’avoir à respecter un délai de carence.

Sachez également que les conseillers de certains comparateurs comme www.bonne-assurance.com vous accompagnent dans votre démarche de changement de mutuelle santé et vous conseille dans le choix de d’une mutuelle n’imposant pas des délais trop longs en cas de demande de résiliation.

À propos de Gilbert WILHELM

Courtage d'assurances.
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